1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 avril 2025.
TexteDécret n°2025-348 du 16 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051479184
Texte parentLEGITEXT000051479157
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