1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-351 du 17 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.
TexteDécret n°2025-351 du 17 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485229
Texte parentLEGITEXT000051485217
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