Décret n°2025-351 du 17 avril 2025 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.

TexteDécret n°2025-351 du 17 avril 2025

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000051485230

Texte parentLEGITEXT000051485217

RéférenceAnnexe du décret n°2025-351 du 17 avril 2025 (version du 19 avril 2025)Légifrance →

1. ANNEXE

NOM DES COMMISSIONS	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de l'éducation routière	Articles D. 214-1 et suivants du code de la route
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse	Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport

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