1. Les précisions du présent arrêté apportées à la réglementation technique et de sécurité, telles que mentionnées à l'article R. 3152-31 du code des transports, s'appliquent aux systèmes de transport routiers automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule pour le transport en commun de personnes.
Arrêté du 15 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485247
Texte parentLEGITEXT000051485233
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