Arrêté du 3 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.

TexteArrêté du 3 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051485270

Texte parentLEGITEXT000051485265

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 avril 2025 (version du 19 avril 2025)Légifrance →

1. En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

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