Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation

Publics concernés : recteurs de région académique, recteurs d'académie, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, personnels des groupements d'établissements d'enseignement public et personnels des groupements d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle. Objet : le décret précise les différentes formes d'association des établissements scolaires dans le cadre de la conduite de la formation continue et de l'apprentissage au sein de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 423-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2011-525 du 14 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025,