1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-350 du 17 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.
TexteDécret n°2025-350 du 17 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485280
Texte parentLEGITEXT000051485274
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