Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-En application de l'article R. 4462-29 du code du travail, sont désignés comme autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : « 1° Le chef de l'inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ; « 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense situées sur une emprise du ministère de la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l'armée de l'air et de l'espace à vocation nucléaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014 : art. 2