1. Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.
Arrêté du 15 avril 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485976
Texte parentLEGITEXT000051485947
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