1. 1° S'agissant de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire, les caractéristiques de la signature et du sceau prévus à l'article 3, premier alinéa, du décret du 17 septembre 2021 modifié susvisé, et dont un modèle figure en annexe II du présent arrêté, sont un format rectangle, 7,00 × 5,00 cm, et comportent les éléments suivants :
2. a) La mention : « REPUBLIQUE FRANÇAISE » ;
3. b) La mention : « LEGALISATION » ;
4. c) La mention entre parenthèses : « DECRET N° 2021-1205 DU 17 SEPTEMBRE 2021 » ;
5. d) La mention « DESTINATION DE L'ACTE (PAYS OU AUTORITE) » à la suite de laquelle sera indiqué le pays dans lequel ou l'autorité devant laquelle l'acte est destiné à être produit ;
6. e) La mention « DATE » à la suite de laquelle sera indiquée la date de la légalisation ;
7. f) La mention « NOM ET QUALITE DE L'AGENT » à la suite de laquelle seront indiqués le nom et la qualité de l'agent effectuant la légalisation ;
8. g) La mention « SIGNATURE ET SCEAU/TIMBRE OBLIGATOIRE », à la suite de laquelle seront apposés la signature de l'agent effectuant la légalisation et le sceau, selon le cas, du ministère des affaires étrangères, de l'ambassade ou du poste consulaire ;
9. 2° La signature et le sceau sont portés, dans toute la mesure du possible, près de la signature à légaliser, sans gêner la lecture du document.