| LEGALISATION (Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021) |
| 1. Pays : France 1 bis. Destination de l'acte : Le présent acte public 2. a été signé par : 3. agissant en qualité de : 4. est revêtu du sceau/du timbre de : |
| Attesté |
| 5. à : 6. le : 7. par : 8. sous le numéro : 9. Sceau/Timbre : 10. Signature : |
Arrêté du 14 avril 2025 · Article
Article ANNEXE I
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 14 avril 2025
RattachementANNEXES
IdentifiantLEGIARTI000051495397
Texte parentLEGITEXT000051495381
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