Arrêté du 14 avril 2025 · Article

Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 14 avril 2025

RattachementANNEXES

IdentifiantLEGIARTI000051495399

Texte parentLEGITEXT000051495381

Référencearticle ANNEXE II de l'arrêté du 14 avril 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LEGALISATION
(DÉCRET N° 2021-1205 DU 17 SEPTEMBRE 2021)

DESTINATION DE L'ACTE (PAYS OU AUTORITÉ) :
DATE :
NOM ET QUALITÉ DE L'AGENT :
SIGNATURE
ET SCEAU/TIMBRE OBLIGATOIRE :

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