Arrêté du 15 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.

TexteArrêté du 15 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051495607

Texte parentLEGITEXT000051495598

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2025 (version du 21 avril 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires.

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