Arrêté du 15 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.

TexteArrêté du 15 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051495608

Texte parentLEGITEXT000051495598

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 avril 2025 (version du 21 avril 2025)Légifrance →

1. Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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