Arrêté du 15 avril 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.

TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495612
Texte parentLEGITEXT000051495598
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 avril 2025 (version du 21 avril 2025)Légifrance →

1. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier dématérialisé doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le mercredi 29 octobre 2025, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.

2. En cas d'impossibilité de déposer le dossier mentionné à l'alinéa précédent sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 29 octobre 2025, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051495612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.