Arrêté du 15 avril 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.

TexteArrêté du 15 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051495616

Texte parentLEGITEXT000051495598

Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 avril 2025 (version du 21 avril 2025)Légifrance →

1. La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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