Arrêté du 15 avril 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.

TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495640
Texte parentLEGITEXT000051495624
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 avril 2025 (version du 21 avril 2025)Légifrance →

1. Les candidats admissibles devront transmettre obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le mardi 16 décembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) délai de rigueur, par voie électronique, en un seul fichier PDF, à l'adresse mail concours-sg-a@justice.gouv.fr

2. En complément de l'envoi électronique, les candidats admissibles transmettront un exemplaire de leur dossier RAEP, au plus tard le 16 décembre 2025 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel B en A 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051495640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.