1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-358 du 18 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.
TexteDécret n°2025-358 du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495781
Texte parentLEGITEXT000051495774
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