Article 1 LEGIARTI000051495913
A abrogé :
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Divisions : Art. 2 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-359 du 18 avril 2025 portant suppression du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 2025
NatureDécret
Signé le18 avril 2025
Publié le20 avril 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOP2412875D
IdentifiantLEGITEXT000051495912
Publics concernés : membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications ; membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Objet : le texte procède à la suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu l'avis du comité social d'administration unique des ministères économiques et financiers en date du 11 mars 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051495915
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 2025).