Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-359 du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495913
Texte parentLEGITEXT000051495912
Référencearticle 1 du décret n°2025-359 du 18 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 Divisions : Art. 2 bis
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