Décret n°2025-360 du 18 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.

TexteDécret n°2025-360 du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495975
Texte parentLEGITEXT000051495972
Référencearticle 1 du décret n°2025-360 du 18 avril 2025 (version du 21 avril 2025)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 août 1992 susvisé, la part du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles est fixée, pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à :

2. 1° Au plus 30 % pour le concours externe sur titres ;

3. 2° Au moins 60 % pour le concours interne ;

4. 3° Au moins 5 % et au plus 10 % pour le troisième concours.

5. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051495975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.