Arrêté du 30 janvier 2025 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2025 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051496573
Texte parentLEGITEXT000051496559
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 2025 (version du 20 avril 2025)Légifrance →

1. Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

2. 1° Les données d'identité et d'identification, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) le cas échéant :

3. a) Du déclarant ;

4. b) Du propriétaire personne physique de l'argent liquide lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ;

5. c) De l'expéditeur personne physique de l'argent liquide ;

6. d) Du destinataire personne physique de l'argent liquide ;

7. e) Des personnes qui se sont vues notifier une retenue temporaire d'argent liquide ;

8. 2° La raison et dénomination sociale de la personne morale propriétaire, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers personne morale ;

9. 3° Sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse lorsque le destinataire est une personne morale ;

10. 4° La profession du propriétaire lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers personne physique ;

11. 5° Les données d'ordre économique (la nature et le montant ou valeur de l'argent liquide, la provenance économique de l'argent liquide, l'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide) ;

12. 6° Les données relatives à l'itinéraire de transport et au moyen de transport d'argent liquide ;

13. 7° Les données relatives à la déclaration.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L222-5 du Code des douanes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051496573, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.