Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2025 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051496579
Texte parentLEGITEXT000051496559
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 janvier 2025 (version du 20 avril 2025)Légifrance →
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