1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la DGDDI, sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (JCF3), sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
2. Les droits à la limitation et d'effacement prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la DGDDI, sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée (JCF3), 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
3. Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
4. Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.