Arrêté du 30 janvier 2025 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2025 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051496585

Texte parentLEGITEXT000051496559

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 janvier 2025 (version du 20 avril 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

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