Arrêté du 27 février 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 avril 2025.

TexteArrêté du 27 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051497215

Texte parentLEGITEXT000051497195

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 février 2025 (version du 20 avril 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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