1. Des tarifs spécifiques (incluant des gratuités) peuvent être accordés ponctuellement par des conventions conclues avec des partenaires publics ou privés. Ces conventions doivent préciser les conditions d'application de ces tarifications particulières et leur durée dans le temps. Elles sont soumises à la signature du directeur du SCN.
Arrêté du 14 avril 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 avril 2025.
TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051497603
Texte parentLEGITEXT000051497590
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