Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051497605
Texte parentLEGITEXT000051497590
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 décembre 2019 portant fixation des droits d'entrée et prestations rendues est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8
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