Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-363 du 22 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051501843
Texte parentLEGITEXT000051501831
Référencearticle 1 du décret n°2025-363 du 22 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre IV du décret du 29 mai 2019 susvisé, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
2. « Titre IV BIS
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)
3. « Art. 151-1. - Pour l'instruction des demandes d'enregistrement mentionnées à l'article 124-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : art. 151-1 Divisions : Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Article 151-1)
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.