Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-363 du 22 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051501845
Texte parentLEGITEXT000051501831
Référencearticle 2 du décret n°2025-363 du 22 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 152 du décret du 29 mai 2019 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « N'est pas applicable à ces mêmes collectivités le titre IV bis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 : art. 152
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