1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-363 du 22 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 avril 2025.
TexteDécret n°2025-363 du 22 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051501847
Texte parentLEGITEXT000051501831
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