Arrêté du 17 avril 2025 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en France, dans la région d'information de vol de Paris

Article 1 LEGIARTI000051502254

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Suippes Mourmelon 1 dans la région de Suippes (Marne), dans la région d'information de vol de Paris, du lundi 28 avril 2025 au lundi 27 octobre 2025.

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l'annexe au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000051502255

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Suippes Mourmelon 2 dans la région de Suippes (Marne), dans la région d'information de vol de Paris, du lundi 28 avril 2025 au lundi 27 octobre 2025.

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000051502256

1. 1° Il est créé pour des raisons d'ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mailly dans la région de Mailly-le-Camp (Aube), dans la région d'information de vol de Paris, du lundi 28 avril 2025 au lundi 27 octobre 2025.

2. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l'annexe au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000051502257

1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 LEGIARTI000051502258

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000051502259

1. ANNEXE

2. I. - ZIT SUIPPES MOURMELON 1

3. 1. Caractéristiques

4. 1.1. Limites latérales

5. Identiques à la LF-R 175A Suippes publiée à l'AIP ENR 5.1, à l'exclusion de la LF-R 503 Mourmelon Stat lorsqu'elle est active.

6. 1.2. Limites verticales

7. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

8. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

9. Active H24 du 28 avril 2025 au 27 octobre 2025 inclus.

10. 1.4. Nature et statut de la zone

11. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

12. 1.5. Conditions de pénétration

13. - la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, lutte incendie, sécurité civile et secours) ;

14. - toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CAPCIA - 51RI) avec un préavis minimum de 30 jours.

15. 2. Services rendus

16. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

17. 3. Organismes à contacter et information des usagers

18. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

19. II. - ZIT SUIPPES MOURMELON 2

20. 1. Caractéristiques

21. 1.1. Limites latérales

22. 49°07ʹ52ʺN - 004°22ʹ27ʺE ;

23. Arc horaire de 1 482 mètres (0.8 Nm) de rayon centré sur 49°08ʹ01ʺN - 004°21ʹ12ʺE ;

24. 49°08ʹ10ʺN - 004°20ʹ00ʺE ;

25. 49°07ʹ52ʺN - 004°22ʹ27ʺE,

26. et à l'exclusion de la LF-R 503 Mourmelon Stat lorsqu'elle est active.

27. 1.2. Limites verticales

28. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

29. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

30. Active H24 du 28 avril 2025 au 27 octobre 2025 inclus.

31. 1.4. Nature et statut de la zone

32. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

33. 1.5. Conditions de pénétration

34. - la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, lutte incendie, sécurité civile et secours) ;

35. - toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CAPCIA - 51RI) avec un préavis minimum de 30 jours.

36. 2. Services rendus

37. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

38. 3. Organismes à contacter et information des usagers

39. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

40. III. - ZIT MAILLY

41. 1. Caractéristiques

42. 1.1. Limites latérales

43. Identiques à la LF-R 6 A Mailly publiée à l'AIP ENR 5.1.

44. 1.2. Limites verticales

45. De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

46. 1.3. Dates et heures d'activation (UTC)

47. Active H24 du 28 avril 2025 au 27 octobre 2025 inclus.

48. 1.4. Nature et statut de la zone

49. Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

50. 1.5. Conditions de pénétration

51. - la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, lutte incendie, sécurité civile et secours) ;

52. - toute dérogation est soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire (CENTAC MAILLY) avec un préavis minimum de 30 jours.

53. 2. Services rendus

54. Les services rendus sont conformes à la classe des portions d'espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

55. 3. Organismes à contacter et information des usagers

56. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.