1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2025.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051502280
Texte parentLEGITEXT000051502270
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