1. Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant des services visés en annexe 1 et 2, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Arrêté du 16 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2025.
TexteArrêté du 16 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051509216
Texte parentLEGITEXT000051509201
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