Arrêté du 7 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 avril 2025.

TexteArrêté du 7 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051509251

Texte parentLEGITEXT000051509241

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 avril 2025 (version du 25 avril 2025)Légifrance →

1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels du Centre national de la propriété forestière dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

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