Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2025 (version du 25 avril 2025)Légifrance →
1. I. - En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat et les élèves officiers de carrière relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
2. - la souscription du contrat initial ;
3. - le renouvellement et le non renouvellement de ce contrat.
4. II. - Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés.
5. III. - En cas d'affectation dans un organisme qui n'est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.
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