1. I. - En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative des états-majors, directions et services reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les officiers sous contrat relevant de leur autorité ou qu'ils administrent, concernant :
2. - le renouvellement et la prolongation de la période probatoire ;
3. - la dénonciation du contrat durant la période probatoire ;
4. - la résiliation du contrat.
5. II. - Cette délégation s'exerce au regard de l'autorisation délivrée par les organismes de gestion des militaires concernés.
6. III. - Lorsque des militaires sont affectés dans un organisme qui n'est pas une formation administrative, la délégation de pouvoirs prévue au I est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel.