Arrêté du 22 avril 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2025.

TexteArrêté du 22 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051510721

Texte parentLEGITEXT000051510710

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 avril 2025 (version du 25 avril 2025)Légifrance →

1. Les autorités désignées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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