Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III :
3. a) La seconde phrase du a est supprimée ;
4. b) La seconde phrase du b est supprimée ;
5. c) Après le b, est inséré un c ainsi rédigé :
6. « c) Les bovins femelles ayant déjà vêlé à la date de la demande, âgés de 16 mois ou plus à la date de référence de la campagne précédente, qui ont été vendus pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande, ou à la date limite de dépôt des demandes en cas de dépôt tardif, et la date de référence et à une date située au moins 6 mois après la date de référence de la campagne précédente, et qui étaient détenus depuis 6 mois au moins à la date de la vente. » ;
7. d) Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Pour les animaux présents le jour de la demande, seuls sont pris en compte les animaux respectant, le jour de la demande ou à la date limite de dépôt des demandes définie à l'article 2 en cas de dépôt tardif, les dispositions du premier alinéa de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime. » ;
9. 2° Au deuxième alinéa du V, le mot : « précédents » est remplacé par le mot : « précédant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2023 : art. 5