1. I. - Service de santé des armées.
2. Les commandants de formation administrative du service de santé des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er concernant :
3. 1° La souscription du contrat d'engagement des élèves praticiens, médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
4. 2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévue à l'article 7 du même décret ;
5. 3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département « accompagnement et gestion des ressources humaines » du service de santé des armées ;
6. 4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par le département « accompagnement et gestion des ressources humaines » du service de santé des armées.
7. II. - Service de l'énergie opérationnelle.
8. Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, concernant :
9. 1° Les nominations et promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef prévues à l'article 3 du même décret ;
10. 2° L'autorisation et la souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret ;
11. 3° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées par l'article 8 du même décret ;
12. 4° La dénonciation par l'autorité militaire du contrat d'engagement d'un militaire du rang pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;
13. 5° Le renouvellement ou le non-renouvellement du contrat d'engagement d'un militaire du rang prévu à l'article 19 du même décret selon les conditions fixées par directives de la direction du service de l'énergie opérationnelle.
14. L'organisme de gestion du service de l'énergie opérationnelle est informé des décisions prises dans le cadre du présent II.
15. III. - Service du commissariat des armées.
16. Les commandants de formation administrative du service du commissariat des armées reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, concernant la souscription du contrat d'engagement des élèves commissaires sous contrat prévu à l'article 7 du même décret, au regard de l'autorisation prévue au même article délivrée par la direction centrale du service du commissariat des armées.
17. IV. - Groupements de soutien commissariat.
18. Les chefs de groupement de soutien commissariat reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par les états-majors, directions et services concernés, concernant :
19. 1° La souscription du contrat d'engagement prévue à l'article 7 du même décret ;
20. 2° Le renouvellement de ce contrat, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale.