Arrêté du 22 avril 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 avril 2025.

TexteArrêté du 22 avril 2025
Rattachement
Chapitre III : Armée de l'air et de l'espace
  1. Titre II : ARMÉES
  2. Chapitre III : Armée de l'air et de l'espace
IdentifiantLEGIARTI000051517456
Texte parentLEGITEXT000051517439
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 avril 2025 (version du 26 avril 2025)Légifrance →

1. Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er, les commandants de formation administrative d'affectation, concernant :

2. 1° Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé jusqu'au grade de sergent prévues à l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

3. 2° La souscription du contrat d'engagement prévu à l'article 7 du même décret au regard de l'autorisation prévue au même article, délivrée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;

4. 3° Le renouvellement de la période probatoire ainsi que sa prolongation dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret ;

5. 4° La dénonciation du contrat d'engagement pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret ;

6. 5° La résiliation du contrat d'engagement prévue au c du 1° de l'article 20 du même décret ;

7. 6° Le renouvellement du contrat d'engagement au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051517456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.