Arrêté du 2 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2025.

TexteArrêté du 2 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000051844773

Texte parentLEGITEXT000051518019

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2024 (version du 5 juillet 2025)Légifrance →

1. La période transitoire est établie pour une durée de onze mois, soit jusqu'au 30 septembre 2025.

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