Article 1 LEGIARTI000051518042
1. L'innovation « Equip'Addict » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2023
Publié le30 décembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORSPRS2335803A
IdentifiantLEGITEXT000051518039
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 18 décembre 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Equip'Addict » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 décembre 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation des microstructures médicales addiction « Equip'Addict » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Equip'Addict »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051518877
1. La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 LEGIARTI000051518045
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe de la régulation de l'offre de soins, C. Favereau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Nota. - Le cahier des charges cité ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention : www.sante.gouv.fr/article-51.
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité sociale. (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2023).