Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051524625
Texte parentLEGITEXT000051524602
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 411-1.06 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-1.06
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