1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 8 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2025.
TexteArrêté du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051524629
Texte parentLEGITEXT000051524602
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