Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051525095
Texte parentLEGITEXT000051525085
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8-14 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, est inséré un article 8-15 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-15. - Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 8-15
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