RattachementChapitre Ier : MODALITÉS DE COMPENSATION DE TRAVAIL SANS TRAVAIL EFFECTIF NI ASTREINTES
IdentifiantLEGIARTI000051525140
Texte parentLEGITEXT000051525128
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2025 (version du 28 avril 2025)Légifrance →
1. La durée des déplacements professionnels des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, en dehors de la résidence administrative d'affectation, en ou hors département, est compensée pour la fraction excédant trente minutes par trajet.
2. Si la durée du déplacement excède une journée, l'abattement de trente minutes mentionné ci-dessus s'applique au premier et au dernier déplacement de la mission.
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