RattachementChapitre II : DÉCOMPTE EN JOURS DE LA DURÉE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000051525142
Texte parentLEGITEXT000051525128
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 avril 2025 (version du 28 avril 2025)Légifrance →
1. En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels énumérés ci-après sont soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du même décret :
2. - le directeur général de l'IGN ;
3. - les membres du comité de direction de l'IGN ;
4. - les agents occupant les fonctions d'adjoint aux agents mentionnés aux alinéas précédents.
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