1. Lorsqu'ils ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, ces personnels peuvent, sur leur demande, si les contraintes d'activité ne s'y opposent pas, bénéficier des dispositions communes aux autres agents.
Arrêté du 16 avril 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 avril 2025.
TexteArrêté du 16 avril 2025
RattachementChapitre II : DÉCOMPTE EN JOURS DE LA DURÉE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000051525146
Texte parentLEGITEXT000051525128
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