Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-379 du 28 avril 2025
RattachementChapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
IdentifiantLEGIARTI000051530623
Texte parentLEGITEXT000051530577
Référencearticle 20 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2242-4 du code des transports, il est inséré un article L. 2242-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2242-4-2. - Lorsque l'infraction définie au 6° de l'article L. 2242-4 est commise au moyen d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l'exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
« Les conditions de dégagement des voies par l'exploitant sont définies par décret en Conseil d'Etat. »